Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, psychanalyste exerçant en entreprise individuelle, auprès de toute personne physique non professionnelle (ci-après « le Client »).
Les services proposés sont les suivants :
- Séances de psychanalyse et d’accompagnement psychanalytique pour adultes
Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations proposées s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement psychique et de travail personnel.
Le Prestataire :
- n’est ni médecin, ni psychologue, ni professionnel de santé réglementé,
- ne réalise aucun diagnostic médical,
- ne prescrit ni ne modifie de traitement médical.
Les séances proposées ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou psychiatrique.
Article 3 – Cadre des séances
Les séances ont lieu uniquement sur rendez-vous.
- Durée d’une séance : 50 minutes
- Tarif : 50 euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI)
Le cadre repose sur :
- la confidentialité des échanges,
- la régularité du travail si le Client souhaite s’engager dans un suivi,
- le respect mutuel.
Article 4 – Prise de rendez-vous et annulation
4.1 Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous s’effectue par tout moyen (téléphone, email, plateforme).
Elle vaut engagement réciproque.
4.2 Annulation ou report
Toute séance doit être annulée ou reportée au moins 24 heures à l’avance.
À défaut :
- la séance est considérée comme due et sera facturée.
En cas de situation exceptionnelle ou de force majeure, une solution pourra être envisagée au cas par cas.
4.3 Annulation par le Prestataire
En cas d’empêchement, le Prestataire s’engage à prévenir le Client dès que possible et à proposer un report.
Article 5 – Tarifs
Le tarif d’une séance est fixé à 50 euros.
Ce tarif est :
- exprimé en euros,
- exonéré de TVA (article 293 B du Code général des impôts).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les séances futures.
Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue le jour de la séance.
Modes de paiement acceptés :
- espèces
- chèque
- virement bancaire
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations sincères,
- signaler toute situation nécessitant une prise en charge médicale,
- respecter les rendez-vous fixés.
Le Client reste responsable de son engagement dans le travail entrepris.
Article 8 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment :
- en cas de non-implication du Client,
- en cas de non-recours à un professionnel de santé lorsque cela est nécessaire,
- en cas d’utilisation des échanges en dehors du cadre prévu.
Article 9 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des échanges.
Toutefois, cette confidentialité peut être levée dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de danger grave et imminent.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion des rendez-vous et de l’accompagnement.
Des éléments relatifs à la situation personnelle ou à la santé du Client peuvent être évoqués dans le cadre des séances, avec son consentement.
Ces données :
- sont traitées de manière confidentielle,
- ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au RGPD, le Client dispose :
- d’un droit d’accès,
- de rectification,
- de suppression de ses données.
Il peut exercer ses droits en contactant le Prestataire.
Article 11 – Droit de rétractation
En cas de prise de rendez-vous à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas :
- si la séance a été réalisée avant la fin de ce délai,
- ou si le Client a expressément demandé l’exécution immédiate du service.
Article 12 – Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur dont relève le Prestataire est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon
Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE
Site internet :
Le Client peut déposer sa demande de médiation directement en ligne sur le site du médiateur.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles du Code de la consommation.
Article 14 – Modification
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment.
Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date du rendez-vous.